1. Dire et prononcer que l’art. 6, l’art. 9 al. 1 et l’art. 9 al. 5 de la loi sur
l’approvisionnement en électricité (LAEI) doivent être modifiés de sorte que le
terme « gratuitement » figurant à l’art. 6 LAEI et les termes « ou indirects »
figurant à l’art. 9 al. 1 LAEI sont supprimés, et que le texte de l’art. 9 al. 5 LAEI
est modifié de sorte que le droit de préemption qui y est prévu est illimité :
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