RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 12 et 13 / 2022

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis
Greffière : Carine Guenat

ARRÊT DU 5 JUIN 2023

dans les procédures en contrôle de la constitutionnalité et de la conformité au droit fédéral
de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEI) adoptée par le Parlement
le 23 novembre 2022