{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-06-05", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2022-12_2023-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2022_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ce298094d5c241bfead2b6fb22379c2b1416b5f84e2b6478c17b571003330f581bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ce298094d5c241bfead2b6fb22379c2b1416b5f84e2b6478c17b571003330f581bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2022_12", "Checksum": "bf64f24e338556f1e961d45baab2df15"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2022 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 05.06.2023 CON 2022 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la conformité au droit supérieur de la Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) du 23 novembre 2022 | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:27:29", "Checksum": "7204ddd7bac41dbc65d4e98d693695c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 05.06.2023 CON 2022 12\nRegeste:\nRequête en contrôle de la conformité au droit supérieur de la Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) du 23 novembre 2022 | requête en contrôle de validité\n\n8.2 En tout état de cause, il n’y a pas lieu de déterminer si l’arrêt du Tribunal fédéral\n2C_237/2014 du 16 juillet 2014 accorde aux propriétaires du réseau un droit à\nl’attribution de la zone de desserte. En effet, si tel devait être le cas, à suivre les\nrequérantes, elles disposeraient toujours d’un droit à cette attribution à l’échéance du\ndélai de 25 ans de l’art. 14 LAEI, de telle sorte que l’on ne voit pas en quoi leurs droits\nseraient lésés par cette disposition. En outre, il existe manifestement un intérêt public\npour la République et Canton du Jura à pouvoir réexaminer ses zones de desserte\naprès une certaine période, ne serait-ce que d’un point de vue de l’aménagement du\nterritoire et de la politique énergétique. La délimitation de ces zones relève en effet\ndu droit cantonal (cf. supra consid. 7). Cela étant, la disposition légale doit être\nconfirmée, dès lors qu’une interprétation conforme au droit supérieur peut être\ndonnée.\n\n9. Au vu de ce qui précède, contraire au droit fédéral, l’art. 12 let. b à g LAEI est frappé\nde nullité (art. 189 Cpa). Cette disposition est toutefois séparable de l’ensemble de la\nloi qui, malgré cette annulation peut remplir son but. La procédure législative peut\nainsi suivre son cours conformément à l’art. 187 Cpa et la loi peut être mise en\nvigueur. Toutefois, le Gouvernement peut demander au Parlement ou celui-ci peut\nprendre l’initiative de procéder à une nouvelle lecture ; la loi ne peut alors être mise\nen vigueur (art. 189 al. 2 Cpa).\n15\n\n10. La procédure est gratuite (art. 231 al. 1 2e phrase Cpa). Une indemnité de dépens\nréduite est accordée aux requérantes qui obtiennent très partiellement gain de cause\n(art. 227 Cpa applicable par analogie).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nconstate\n\nque les art. 6, 9 et 14 LAEI sont conformes au droit fédéral ;\n\ndit\n\nque l’art. 12 let. b à g LAEI est contraire au droit supérieur et en prononce la nullité ;\n\nconstate\n\nque la disposition annulée est séparable de la loi attaquée, partant,\n\ndit\n\nque la loi attaquée peut être mise en vigueur sans la disposition annulée, l’art. 189 al. 2 Cpa\nétant réservé ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n\nalloue\n\naux requérantes une indemnité de dépens réduite de CHF 700.- (débours et TVA compris) à\npayer par l’Etat ;\n\nordonne\n\nla publication du dispositif du présent arrêt au Journal officiel ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n16\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n aux requérantes, par leur mandataire, Me Phyllis Scholl, avocate à Zurich ;\n au Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, rue de\nl'Hôpital 2, 2800 Delémont ;\n au Bureau du Parlement de la République et Canton du Jura.\n\nPorrentruy, le 5 juin 2023\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente: La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Carine Guenat\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}