{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-06-05", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2022-12_2023-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2022_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ce298094d5c241bfead2b6fb22379c2b1416b5f84e2b6478c17b571003330f581bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ce298094d5c241bfead2b6fb22379c2b1416b5f84e2b6478c17b571003330f581bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2022_12", "Checksum": "bf64f24e338556f1e961d45baab2df15"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2022 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 05.06.2023 CON 2022 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la conformité au droit supérieur de la Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) du 23 novembre 2022 | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:27:29", "Checksum": "7204ddd7bac41dbc65d4e98d693695c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 05.06.2023 CON 2022 12\nRegeste:\nRequête en contrôle de la conformité au droit supérieur de la Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) du 23 novembre 2022 | requête en contrôle de validité\n\n4.4 L’art. 6 LAEI est ainsi le pendant au niveau cantonal de l’art. 25 LApEl. Le message\ndu Gouvernement au Parlement (p. 3 du commentaire des dispositions) précise que\nle contrôle de l’application de la loi nécessite l’accès à des informations spécifiques\ndétenues par les communes, les propriétaires et les gestionnaires de réseau.\n6\n\nCes informations seront traitées dans le respect des règles relatives à la protection\ndes données et à la transparence. (CPDT-JUNE, RSJU 170.41). Il a été relevé en\ncommission parlementaire (PV no 12 du 9 février 2022) qu’il y avait des réticences à\nfournir des données même lorsqu’un arrêté du Gouvernement indique quelles\ndonnées les gestionnaires de réseau doivent fournir, raison pour laquelle une base\nlégale est prévue.\n\n4.5 Il appert à l’évidence que l’Etat a besoin de données pour exécuter les tâches qui lui\nsont dévolues par la LApEl, données que seuls les gestionnaires de réseau de\ndistribution sont en mesure de fournir. Les requérantes relèvent qu’elles fournissent\ndéjà des données à la Confédération dont les frais sont inclus dans les tarifs\nd’utilisation du réseau (détermination du 14 décembre 2022, p. 6 no 17). Elles sont\ndonc déjà rémunérées pour ces tâches. Le terme « gratuitement » vise ainsi\nnotamment à éviter une rémunération à double. Les requérantes estiment qu’elles\npourraient être amenées à fournir d’autres données au canton que celles\ncommuniquées à la Confédération. Elles n’établissent toutefois pas quelles données\npourraient devoir être communiquées à la République et Canton du Jura qu’elles ne\ncommuniquent pas déjà aux autorités fédérales, notamment à l’Elcom et à l’OFEN.\nDès lors, dans le cadre d’un contrôle abstrait, cette disposition n’apparaît ainsi pas\ncontraire au droit supérieur.\n\n5. Les requérantes contestent ensuite l’art. 9 al. 1 LAEI qui stipule que : « Si un\npropriétaire de réseau entend céder de manière directe ou indirecte tout ou partie de\nson infrastructure de réseau de distribution sise sur le territoire cantonal, celle-ci doit\nêtre prioritairement offerte au canton, aux communes et aux personnes morales dont\nle capital est détenu majoritairement par le canton ou les communes. »\n\nElles demandent la suppression des termes « ou indirecte ». Elles font valoir que la\npropriété des réseaux est détenue par une filiale du groupe A.________ SA. Or,\nl’actionnariat au niveau de la société-mère et de B.________ SA est susceptible de\nchanger. Un changement de propriété des actions au niveau de la société mère\n(cession indirecte) déclencherait déjà le droit de préemption et entraînerait une\nincertitude considérable en matière de transactions sur les actions de la société mère\net empêcherait les changements de propriété des actions ou alors seulement à des\ncoûts nettement plus élevés. Le fait d’empêcher des changements de propriété ou\nd’augmenter nettement les frais de transaction lèse les droits constitutionnels de la\nliberté économique et de la garantie de la propriété.\n\nLe Gouvernement relève que les cas de cession indirecte sont les cas qui permettent\nd’arriver à un résultat similaire à une cession directe, sans que les actifs ne soient\nformellement eux-mêmes cédés. Une entité qui dispose de la majorité des parts de\nla société propriétaire du réseau dispose de fait du contrôle du réseau, par son\ninfluence sur les décisions de la société. Il y aurait donc cession indirecte si plus de\n50 % des parts de la société propriétaire du réseau sont cédées. Il existe en outre un\nintérêt public évident à ce qu’une base légale formelle prévoie un droit de préemption\nen faveur des collectivités publiques, si le propriétaire du réseau décide de son propre\nchef de vendre les infrastructures du réseau.\n7\n\nDans leur prise de position du 17 février 2023 (ch. 25 p. 7), les requérantes prennent\nacte du fait que les restructurations intragroupes ne confèrent pas de droit de\npréemption, précisant qu’il conviendra de déterminer dans le cas concret si les\nprescriptions de l’art. 9 respectent la garantie de la propriété. Cela étant, il convient\nde prendre acte que les requérantes ne contestent plus la disposition de l’art. 9 al. 1\nLAEl dans le cadre de leur requête en contrôle de la constitutionnalité. En tout état\nde cause, elles n’expliquent pas en quoi la position du législateur et plus\nparticulièrement les explications du Gouvernement fondées sur le message du\nGouvernement au Parlement du 7 décembre 2021 (p. 18) sur ce point serait contraire\nà la garantie de la propriété.\n\n6. S’agissant du droit de préemption, les requérantes contestent encore l’art. 9 al. 7 (et\npas 5, le Journal officiel contenant une erreur dans la numérotation des alinéas) LAEl\nqui prévoit que : « L’acquisition de tout ou partie de l’infrastructure de réseau de\ndistribution sur la base de la présente disposition peut se faire à la valeur des actifs\nconcernés, calculée sur la base des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation\ndu réseau au sens de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité. »\n\n"}