{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-06-05", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2022-12_2023-06-05.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2022_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ce298094d5c241bfead2b6fb22379c2b1416b5f84e2b6478c17b571003330f581bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ce298094d5c241bfead2b6fb22379c2b1416b5f84e2b6478c17b571003330f581bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2022_12", "Checksum": "bf64f24e338556f1e961d45baab2df15"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2022 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 05.06.2023 CON 2022 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de la conformité au droit supérieur de la Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) du 23 novembre 2022 | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:27:29", "Checksum": "7204ddd7bac41dbc65d4e98d693695c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 05.06.2023 CON 2022 12\nRegeste:\nRequête en contrôle de la conformité au droit supérieur de la Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LAEI) du 23 novembre 2022 | requête en contrôle de validité\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 12 et 13 / 2022\n\nPrésidente : Sylviane Liniger Odiet\nJuges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis\nGreffière : Carine Guenat\n\nARRÊT DU 5 JUIN 2023\n\ndans les procédures en contrôle de la constitutionnalité et de la conformité au droit fédéral\nde la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEI) adoptée par le Parlement\nle 23 novembre 2022\n\nintroduites par\n\nA.________ SA, et\nB.________ SA,\n- représentées par Me Phyllis Scholl, avocate à Zurich,\nrequérantes.\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 23 novembre 2022, le Parlement de la République et Canton du Jura a approuvé\nen deuxième lecture la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEI), laquelle a été\npubliée dans le Journal officiel no 43 du 1er décembre 2022 (p. 902 ss).\n\nB. Le 14 décembre 2022, B.________ SA et A.________ SA (ci-après : les requérantes)\nont déposé chacune une requête en contrôle de la constitutionnalité et de la\nconformité au droit fédéral de cette loi, en retenant les conclusions suivantes :\n\n1. Dire et prononcer que l’art. 6, l’art. 9 al. 1 et l’art. 9 al. 5 de la loi sur\nl’approvisionnement en électricité (LAEI) doivent être modifiés de sorte que le\nterme « gratuitement » figurant à l’art. 6 LAEI et les termes « ou indirects »\nfigurant à l’art. 9 al. 1 LAEI sont supprimés, et que le texte de l’art. 9 al. 5 LAEI\nest modifié de sorte que le droit de préemption qui y est prévu est illimité :\n2\n\n2. Subsidiairement, dire et prononcer que les art. 6 et 9 LAEI sont annulés dans leur\nintégralité ;\n3. Dire et prononcer que les articles 12 et 14 LAEI sont annulés dans leur intégralité ;\n4. Sous suite de frais et dépens à la charge de l’Etat.\n\nEn substance, elles font valoir que la LAEI viole sur plusieurs points la garantie de la\npropriété et estiment que les dispositions précitées doivent être annulées dès lors\nqu’elles sont contraires au droit fédéral, notamment à la loi fédérale sur\napprovisionnement en électricité qui règle de manière exclusive la question\n\nC. Dans ses déterminations du 17 janvier 2023, le Gouvernement a conclu au rejet de\nl’ensemble des conclusions, sous suite de frais et dépens.\n\nD. Par ordonnance du 6 février 2023, les deux requêtes ont été jointes.\n\nE. Les requérantes ont déposé une prise de position spontanée le 17 février 2023 et le\nGouvernement le 7 mars 2023. Les requérantes ont à nouveau fait valoir leur droit\nd’être entendues dans une nouvelle prise de position spontanée le 24 mars 2023,\nainsi que le Gouvernement le 4 avril 2023.\n\nF. Il sera revenu ci-après sur les autres éléments du dossier en tant que de besoin.\n\nEn droit :\n\n1. A teneur des art. 104 al. 1 CJU, 177 et 185 al. 1 Cpa, la Cour constitutionnelle du\nTribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité\ndes lois et leur conformité au droit fédéral ainsi qu'aux autres normes de droit\nsupérieur.\n\nLes requérantes, en leur qualité de propriétaires de réseau de distribution d’électricité\nsur le territoire cantonal sont particulièrement atteintes par la loi attaquée et ont un\nintérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 178 let. f Cpa).\n\nPour le surplus, la requête respecte les formes et délai fixés aux art. 177 ss Cpa. Il\nconvient dès lors d'entrer en matière.\n\n2.\n2.1 Saisie d'une requête en contrôle de la constitutionnalité d'une loi, la Cour\nconstitutionnelle doit examiner si celle-ci est conforme au droit fédéral, au droit\ninternational, à la Constitution cantonale et au droit intercantonal (art. 185 al. 1 Cpa).\n\nElle n'annule la loi attaquée que si celle-ci ne se prête à aucune interprétation\nconforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, sa teneur fait craindre\navec une certaine vraisemblance qu'elle soit interprétée de façon contraire au droit\nsupérieur.\n3\n\n"}