– les requérantes n’auraient pas obtenu gain
de cause en invoquant qu’il aurait été plus opportun de maintenir un tarif horaire de
CHF 130.- plutôt qu’un tarif de CHF 125.-.

7. Finalement, et au vu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle ne voit pas quels
droits acquis des requérantes le Gouvernement aurait violé – ces dernières ne
disposant pas d’un droit à ce que le tarif horaire fixé à un moment donné ne puisse
plus être adapté par la suite – ni en quoi il aurait fait preuve de mauvaise foi dans sa
prise de décision de réduction du tarif horaire des thérapeutes.