6. La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont
étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs
sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250).
Elle viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art.