Un principe
capital est, à l’art. 2 let. a, la définition du domaine de la pédagogie spécialisée en
tant que partie intégrante du mandat public de formation et donc de l’enseignement
public. Dans la mesure où des formes spécifiques et adaptées d’enseignement ou
d’autres mesures de prise en charge s’avèrent indispensables pour des enfants et
des jeunes dont les besoins éducatifs particuliers ne sauraient être satisfaits par
l’école ordinaire, il est du devoir des pouvoirs publics de mettre en place les
dispositifs nécessaires correspondants.