5.
5.1 L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique (al. 1), en particulier le libre choix d’une
profession, le libre accès à une activité lucrative privée et son libre exercice (al. 2).
L’activité publique, sous toutes ses formes, est soustraite à la liberté économique
(MAHON, in : Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 8 ad art. 27 et les références citées ; dans le même
sens, MARTENET, in : Commentaire romand, constitution fédérale, 2021, n° 42 ad
art.