4.2 Pour rappel, le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons (RPT). Dans le domaine de la formation, cette décision se traduit par
l'introduction d'une disposition constitutionnelle stipulant que « les cantons
pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et les adolescents
handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire » (art. 62 al. 3 Cst.). Cette
réforme, fondamentale, a impliqué que tout le domaine de la pédagogie spécialisée
soit retiré de l'assurance