Il ne fait donc pas de doute que le thérapeute en question est soumis au tarif
horaire fixé par l’arrêté. Le SEN n’a, à ce moment-là, plus aucune marge
d’appréciation ni quant au principe de la prise en charge de la facture présentée par
le thérapeute en question ni quant au tarif horaire. S’il reste évidemment pour le
SEN à examiner le décompte périodique de chaque thérapeute, à chaque réception
de facture, comme l’invoque les requérantes, cet examen n’influence pas le tarif
horaire à appliquer et qui fait l’objet du litige.