Il s’adresse,
partant, à un cercle de destinataires étendu qui ne peuvent être individuellement
déterminés. D’autre part, à l’inverse d’un acte normatif, il vise une situation
déterminée (concrète), à savoir celle d’un thérapeute déjà accrédité, qui facture ses
prestations au SEN (cf. infra consid 4). Au moment où le thérapeute facture ses
prestations, il est déjà en possession de l’accréditation nécessaire, si bien que
l’examen individualisé des conditions d’octroi de ladite accréditation n’est pas à
faire. Il ne fait donc pas de doute que le thérapeute en question est soumis au tarif
horaire fixé par l’arrêté.