thérapeutiques) accrédités par le SEN. Il convient de se rallier à l’avis exprimé par
le Gouvernement selon lequel ledit arrêté constitue non pas un acte normatif mais
une décision générale. D’une part, cet acte revêt un caractère collectif (général), en
ce sens qu’il vise les thérapeutes jurassiens dispensant des mesures pédagothérapeutiques (en particuliers les logopédistes et psychomotriciens), actuels ou
futurs, qui sont ou seront intéressés à être accrédités auprès du SEN. Il s’adresse,
partant, à un cercle de destinataires étendu qui ne peuvent être individuellement
déterminés.