Il s'agit d'actes qui, comme une décision
particulière, régissent une situation déterminée, mais qui, à l'instar d'une norme
légale, s'adressent à un nombre important de personnes qui ne sont
individuellement pas déterminées. Ils ont vocation à s'appliquer directement à la
majorité des intéressés potentiels en fonction d'une situation de fait suffisamment
concrète, sans qu'il ne soit besoin de les mettre en œuvre au moyen d'un autre acte
de l'autorité (ATF 134 II 272 consid. 3.2 p. 280; TF 2C_609/2010 précité
consid. 1.1.1). Du point de vue de la protection juridique, ces actes sont assimilés à
des décisions (ATF 125 I 313 consid.