ce n'est
pas toujours le cas des arrêtés. Peu importe en définitive l'auteur de l'acte législatif ;
il suffit que celui-ci présente les caractéristiques d'un acte de puissance publique ou
d'un acte assimilable (BROGLIN / WINKLER DOCOURT / MORITZ, Procédure
administrative et juridiction constitutionnelle – Principes généraux et procédure
jurassienne, 2021, p. 295 s., n° 734 s.)