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let. a Cpa que la Cour constitutionnelle est amenée à contrôler des actes législatifs
pouvant émaner du Parlement (décrets, règlements ou arrêtés), du Gouvernement
(arrêtés, règlements ou ordonnances), ou d'autres organes de l'Etat (par exemple
règlement du Conseil de surveillance de la magistrature adopté par ladite autorité).
Ce qui importe, c'est que l'acte attaqué revête le caractère d'acte législatif ; ce n'est
pas toujours le cas des arrêtés.