3. Il convient d’examiner si l’arrêté fixant le tarif horaire des thérapeutes dispensant
des mesures pédago-thérapeutiques dès le 1er février 2022 a un caractère législatif,
condition qui doit être réalisée pour que la Cour constitutionnelle entre en matière
sur la requête (cf. not. RJJ 2009 p. 25 consid. 5.1 et les références).
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