La requête est donc irrecevable. Si la
Cour constitutionnelle devait considérer que la requête est recevable, le
Gouvernement considère qu’elle devra dans tous les cas être rejetée sur le fond.
Contrairement à ce qu’elles avancent, les requérantes ne peuvent pas se prévaloir
de la liberté économique lorsqu’elles fournissent des prestations tombant dans le
champ d’application de l’arrêté contesté, puisqu’en fournissant des prestations aux
bénéficiaires sur la base d’une décision du Service de l’enseignement, les
thérapeutes accrédités accomplissent une tâche publique. En effet, la pédagogie
spécialisée fait partie du mandat public de formation.