En substance, le Gouvernement explique que l’arrêté constitue une décision dite
générale, puisqu’il régit une situation déterminée en fixant le tarif horaire des
thérapeutes qui fournissent des prestations sur la base d’une décision du Service
de l’enseignement octroyant des mesures pédago-thérapeutiques, mais qui, à
l’instar d’une norme légale, s’adresse à un nombre important de personnes qui ne
sont pas individuellement déterminées. Il s’agit donc d’un acte de nature
administrative et non pas d’un acte normatif. La requête est donc irrecevable.