RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 9, 10, 11 / 2022

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis
Greffière : Carine Guenat

ARRET DU 25 MAI 2022

dans la procédure en contrôle de la validité de l’Arrêté du Gouvernement de la République et
Canton du Jura du 11 janvier 2022 fixant le tarif horaire des thérapeutes dispensant des
mesures pédago-thérapeutiques