{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2022-11_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2022_11_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a384cbae353f45eaf88b3e759fc777dd63197d7264c25a768540bdfd419094424bb030d1b8bd93fae8b6a4469b2b5f01&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a384cbae353f45eaf88b3e759fc777dd63197d7264c25a768540bdfd419094424bb030d1b8bd93fae8b6a4469b2b5f01&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2022_11", "Checksum": "303a5f5ce54dfd35b11119eb489fde9f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2022 11"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.05.2022 CON 2022 11"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notion d'acte législatif | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:45", "Checksum": "be3b94f0191d8f2f888b0e0224f9a5a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.05.2022 CON 2022 11\nRegeste:\nNotion d'acte législatif | requête en contrôle de validité\n\n En tant qu’elles estiment que pour que le droit à l’égalité de traitement soit respecté,\ntous les prestataires de services de l’Etat devraient subir une réduction comparable\nde la rétribution de leurs prestations, les requérantes ne sauraient être suivies non\nplus. Elles ne démontrent ni en quoi tous les autres prestataires de l’Etat devraient\nsubir une réduction similaire ni en quoi, à l’inverse, leur situation serait telle qu’elle ne\npouvait faire l’objet de mesures d’économie comme certains autres corps de métiers.\nSi, certes, la série de mesures visant à ramener le déficit cantonal pour 2022 de 30,7\nmillions de francs à 20,5 millions de francs ne visent pas tous les acteurs de l’Etat,\nles requérantes ne sont évidemment de loin pas les seules concernées par ces\nmesures (une trentaine) prises dans le cadre du nouveau budget présenté au\nParlement, dont la réduction du tarif horaire des thérapeutes fait partie.\n9\n\nLes mesures visent, entre autres, outre l’adaptation de la tarification horaire des\nlogopédistes, des adaptations concernant par exemple Pro Senectute (repas à\ndomicile), l’Hôpital du Jura (prestations d’intérêt général), la Fondation aide et soins\nà domicile ou encore les dépenses à charge du Fonds du tourisme (réduction de\nl’enveloppe de Jura Tourisme à charge du Fond du tourisme). Différentes subventions\nd’institutions sociales ou de partenaires de l’Etat ont été revues à la baisse. Les efforts\nconsentis portent sur le fonctionnement de l’Etat à hauteur de 4,6 millions ainsi que\nsur les investissements pour 5,8 millions. Pour ce faire, le Gouvernement a pris en\nconsidération l’applicabilité à brève échéance et l’exigence d’équilibre et de\ncohérence (cf. Message complémentaire du Gouvernement au Parlement –\nadaptation du budget 2022 présenté le 7 septembre 2021 – du 23 novembre 2021,\nAnnexe 1, p. 3 s., consultable sur www.jura.ch/DFI/TRG/Budgets.html). Il est de\njurisprudence constante que la Cour constitutionnelle n'entre pas en matière sur des\ngriefs qui relèvent de l'opportunité. En effet, il n'incombe pas à la juridiction\nconstitutionnelle de revoir le choix effectué par le législateur, en l’occurrence le\nGouvernement, entre plusieurs solutions ou entre diverses variantes conformes au\ndroit supérieur (cf. BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours\nconstitutionnelles cantonales, thèse 2014, p. 218 et arrêts cités de la Cour\nconstitutionnelle). Lorsqu'il existe plusieurs possibilités de mettre en œuvre le droit\nconstitutionnel et que le législateur dispose à cette fin d'une marge d'appréciation, le\nchoix qu'il opère relève en effet de l'opportunité politique et ne peut dès lors être revu\npar la Cour constitutionnelle, du moins lorsque ce choix est conforme à la Constitution\n(CST 1/2021 consid. 2.2 ; CST 1/2016 précité consid. 2.1 ; RJJ 2005, p. 259 consid.\n2.2.1). Dans cette mesure et au vu du fait qu’une baisse du tarif horaire de CHF 130.-\nà CHF 125.- dont fait l’objet l’arrêté du Gouvernement n’apparaît pas contraire au\ndroit supérieur, ni contraire à l’égalité de traitement ou à l’arbitraire – notamment au\nvu de la pratique de certains autres cantons (par exemple Neuchâtel : CHF 120.-,\nVaud : CHF 130.-, Valais : CHF 120.-) – les requérantes n’auraient pas obtenu gain\nde cause en invoquant qu’il aurait été plus opportun de maintenir un tarif horaire de\nCHF 130.- plutôt qu’un tarif de CHF 125.-.\n\n7. Finalement, et au vu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle ne voit pas quels\ndroits acquis des requérantes le Gouvernement aurait violé – ces dernières ne\ndisposant pas d’un droit à ce que le tarif horaire fixé à un moment donné ne puisse\nplus être adapté par la suite – ni en quoi il aurait fait preuve de mauvaise foi dans sa\nprise de décision de réduction du tarif horaire des thérapeutes.\n\n8. Partant, même si la requête avait été recevable, elle aurait été rejetée sur le fond.\n\n9. La procédure est gratuite (art. 231 al 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens aux\nrequérantes qui succombent, ni au Gouvernement (art. 227 al 1 et 230 al. 1 Cpa\napplicables par analogie).\n10\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\ndéclare\n\nles requêtes irrecevables ;\n\ndit\n\nque la procédure est gratuite ;\n\ndit\n\nqu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\nordonne\n\nla publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n aux requérantes :\n A.________,\n B.________,\n C.________,\n au Gouvernement de la République et Canton du Jura, par son Président, Hôtel du\nGouvernement, rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont ;\n\nPorrentruy, le 25 mai 2022\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente: La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Carine Guenat\n11\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}