{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2022-11_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2022_11_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a384cbae353f45eaf88b3e759fc777dd63197d7264c25a768540bdfd419094424bb030d1b8bd93fae8b6a4469b2b5f01&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a384cbae353f45eaf88b3e759fc777dd63197d7264c25a768540bdfd419094424bb030d1b8bd93fae8b6a4469b2b5f01&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2022_11", "Checksum": "303a5f5ce54dfd35b11119eb489fde9f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2022 11"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.05.2022 CON 2022 11"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notion d'acte législatif | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:45", "Checksum": "be3b94f0191d8f2f888b0e0224f9a5a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.05.2022 CON 2022 11\nRegeste:\nNotion d'acte législatif | requête en contrôle de validité\n\n En application de l’art. 16 OMpt, le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, le tarif\nhoraire des thérapeutes et de leurs employés selon le temps effectif des prestations\ncomprises dans le crédit-temps. À cet effet, dans le cadre de l’adoption par le\nParlement jurassien du budget de fonctionnement pour l’Etat pour l’année 2022, le\nGouvernement a promulgué un nouvel arrêté fixant, dès le 1er février 2022, le tarif\nhoraire des séances individuelles des thérapeutes indépendants à CHF 125.- au\nlieu des CHF 130.- prévus jusqu’alors.\n\n4.2 Pour rappel, le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté la réforme\nde la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et\nles cantons (RPT). Dans le domaine de la formation, cette décision se traduit par\nl'introduction d'une disposition constitutionnelle stipulant que « les cantons\npourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et les adolescents\nhandicapés, au plus tard jusqu'à leur 20e anniversaire » (art. 62 al. 3 Cst.). Cette\nréforme, fondamentale, a impliqué que tout le domaine de la pédagogie spécialisée\nsoit retiré de l'assurance-invalidité fédérale et placé sous la seule responsabilité des\ncantons (entrée en vigueur le 1er janvier 2008). Ainsi, depuis cette date, la gestion\net l'organisation des mesures pédago-thérapeutiques (MPT), soit les prestations\nmédicales que sont la logopédie et la psychomotricité, relèvent du SEN.\n\nLa mesure d'économie Optima 98 (cf. www.jura.ch/Parlement/Projets de lois/Textes\nadoptés, p. 8, OPTI-MA – Propositions de modifications législatives transmises au\nParlement, « Liste complète des mesures OPTI-MA », mesure n° 98) a imposé,\ndans le domaine des MPT, une réduction des prestations et des aides financières\nqui devait engendrer une économie annuelle de CHF 375'000.-. Pour atteindre cet\nobjectif, le Gouvernement a adopté, en juin 2017, l'ordonnance sur les mesures\npédago-thérapeutiques (ci-après : OMpt, RSJU 410.114). Cette ordonnance a\nréorganisé la gestion des MPT. Elle a notamment supprimé la possibilité de facturer\nle pourcentage d’heure entamé. Elle a également mis en place une nouvelle base\nde tarification, soit un montant horaire forfaitaire de CHF 130.- (en lieu et place du\nmontant de CHF 136.-), qui comprend tous les actes thérapeutiques et administratifs\nnécessités par le traitement, et instauré un moratoire permettant au SEN de ne plus\naccréditer de nouveaux prestataires de MPT jusqu'à l’entrée en vigueur du concept\njurassien de pédagogie spécialisée, mais au plus tard jusqu’au 31 juillet 2017. Enfin,\ndepuis le 1er août 2017, une commission d'indication, composée de représentants\ndu SEN, du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de psychologie\nscolaire ainsi que du Centre médico-psychologique pour enfants et adolescents,\ninstruit les demandes, ordonne les éventuels examens complémentaires et effectue\nles propositions de traitement au SEN.\n\nLe Service de la santé publique (SSA) délivre aux thérapeutes qui en font la\ndemande et qui satisfont aux exigences légales une autorisation de pratiquer dans\nle canton du Jura, en application de l'ordonnance concernant l'exercice des\n7\n\nprofessions de la santé (RSJU 811. 213). En délivrant cette autorisation, le SSA\natteste que le/la thérapeute est au bénéfice des qualifications intrinsèques\nnécessaires (formations, expériences) lui permettant l'exercice de sa profession\nsous sa propre responsabilité. Pour pouvoir prétendre au remboursement par l'Etat\ndes prestations de logopédie et de psychomotricité dispensées à un patient âgé de\n0 à 20 ans, le/la thérapeute doit, en plus de l'autorisation de pratiquer, être au\nbénéfice d'une accréditation délivrée par le SEN en application des art. 15 et 21 de\nl'OMpt. Un thérapeute n'a toutefois pas besoin d'être au bénéfice d'une accréditation\ndu SEN s'il souhaite s'établir dans notre canton et y exercer son activité sans\nfacturation au SEN, c'est-à-dire s'il désire travailler à charge directe des patients ou\ndes assurances complémentaires. Quelques rares cas restent encore facturables à\nla LAMal pour lesquels seule l'autorisation de pratiquer est nécessaire. La décision\nd'accréditation du SEN n'a aucune implication sur l'autorisation de pratiquer\n(cf. réponse du Gouvernement du 18 décembre 2018 à la question écrite de\nD.________, député (PLR) intitulée : « Moratoire sur la logopédie et concept de\npédagogie spécialisée » [n° 3081 p. 1], in Journal des débats du Parlement de la\nRépublique et Canton du Jura n° 03 – 2019, p. 103 – séance du 27 février 2019).\n\n"}