{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2022-11_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2022_11_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a384cbae353f45eaf88b3e759fc777dd63197d7264c25a768540bdfd419094424bb030d1b8bd93fae8b6a4469b2b5f01&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a384cbae353f45eaf88b3e759fc777dd63197d7264c25a768540bdfd419094424bb030d1b8bd93fae8b6a4469b2b5f01&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2022_11", "Checksum": "303a5f5ce54dfd35b11119eb489fde9f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2022 11"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.05.2022 CON 2022 11"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notion d'acte législatif | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:45", "Checksum": "be3b94f0191d8f2f888b0e0224f9a5a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 25.05.2022 CON 2022 11\nRegeste:\nNotion d'acte législatif | requête en contrôle de validité\n\nF. Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier.\n\nEn droit :\n\n1. La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la\nconstitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral, de même que la validité\ndes décrets, arrêtés, ordonnances et règlements, conventions de droit public, ainsi\nque de toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et\n2 let. a CJU ; art. 177 et 190 Cpa). En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est\ncompétente pour procéder, à titre préventif, au contrôle des actes normatifs, édictés\npar les organes et autorités du canton du Jura, qui sont de rang inférieur à la\nConstitution cantonale et au droit fédéral. A contrario, elle n’est pas habilitée à\nexaminer la validité des actes administratifs (RJJ 1995, p. 1 consid. 4).\n\nAu plan de la recevabilité, la question est de savoir si l’Arrêté fixant le tarif horaire\ndes thérapeutes dispensant des mesures pédago-thérapeutiques dès le 1er février\n2022 est un acte normatif ou administratif. Cette question sera examinée ci-après\n(consid. 3).\n\n2. A qualité pour former une requête toute personne qui est particulièrement atteinte\npar la loi attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa\nmodification (art. 178 let. f Cpa applicable par renvoi de l’art. 191 Cpa). En l’espèce,\nles requérantes sont des personnes particulièrement atteintes par l’acte attaqué\nétant donné que celui-ci fixe le tarif horaire des thérapeutes (logopédistes et\npsychomotriciens) qui fournissent des prestations sur la base d’une décision du\nService de l’enseignement (ci-après : SEN) octroyant des mesures pédagothérapeutiques. Etant toutes trois logopédistes au bénéfice d’une autorisation de\npratiquer et accréditées par le SEN, elles ont qualité pour former une requête au\nsens des dispositions légales précitées.\n\nS’agissant des actes cantonaux, la requête est déposée dans les quinze jours dès\nleur publication dans le Journal officiel (art. 194 al. 1 Cpa). Au cas particulier, les\nrequêtes ont été déposées le 2 février 2022, soit dans le délai de 15 jours, la\npublication de l’arrêté ayant eu lieu le 20 janvier 2022 au Journal officiel.\n\n3. Il convient d’examiner si l’arrêté fixant le tarif horaire des thérapeutes dispensant\ndes mesures pédago-thérapeutiques dès le 1er février 2022 a un caractère législatif,\ncondition qui doit être réalisée pour que la Cour constitutionnelle entre en matière\nsur la requête (cf. not. RJJ 2009 p. 25 consid. 5.1 et les références).\n4\n\n3.1 Le droit jurassien ne définit pas la notion de loi matérielle ni celle de règle de droit.\nSelon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, confirmée par le Tribunal fédéral\n(TF 1P.470/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3, publié in RJJ 2006, p. 333), la\nrègle de droit est caractérisée par sa généralité et son abstraction, un acte étant\ngénéral lorsqu'il s'applique à un nombre indéterminé de personnes et abstrait\nlorsqu'il se rapporte à un nombre indéterminé de situations (cf. CST 1/2020 du 17\njuin 2020 consid. 3.1 ; RJJ 2000, p. 41, consid. 3b, p. 49 ; RJJ 2002, p. 179, consid.\n3b ; RJJ 2009 p. 25 consid. 5.2 ; RJJ 2012, p. 35 consid. 5.1), de manière à la\ndistinguer de l'acte administratif ou de la décision. Un acte est général lorsqu'il\ns'applique à un nombre indéterminé de personnes, c'est-à-dire à des destinataires\ninconnus, tant en ce qui concerne leur nombre qu'en ce qui a trait à leur identité, ou\nà un nombre de destinataires connus mais dont l'identité peut changer durant la\npériode de validité de l'acte. L'acte est abstrait lorsqu'il se rapporte à un nombre\nindéterminé de situations. Ces situations sont en nombre indéterminé parce que\ncelui-ci peut varier pendant la période de validité de l'acte. Il découle de l'art. 190\nlet. a Cpa que la Cour constitutionnelle est amenée à contrôler des actes législatifs\npouvant émaner du Parlement (décrets, règlements ou arrêtés), du Gouvernement\n(arrêtés, règlements ou ordonnances), ou d'autres organes de l'Etat (par exemple\nrèglement du Conseil de surveillance de la magistrature adopté par ladite autorité).\nCe qui importe, c'est que l'acte attaqué revête le caractère d'acte législatif ; ce n'est\npas toujours le cas des arrêtés. Peu importe en définitive l'auteur de l'acte législatif ;\nil suffit que celui-ci présente les caractéristiques d'un acte de puissance publique ou\nd'un acte assimilable (BROGLIN / WINKLER DOCOURT / MORITZ, Procédure\nadministrative et juridiction constitutionnelle – Principes généraux et procédure\njurassienne, 2021, p. 295 s., n° 734 s.)\n\n"}