rejette

la requête ;

constate

que l’arrêté fixant les montants maximums reconnus pour le financement des soins dans les
EMS et UVP dès le 1er octobre 2021 est conforme au droit supérieur ;

dit

que ledit arrêté peut être mis en vigueur ;

dit

que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;

ordonne

la publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;

informe