En l’occurrence, l’arrêté entrepris a été adopté le 31 août 2021 et
son entrée en vigueur a été prévue pour le 1er octobre 2021, soit plus de 15 jours
après la publication du 9 septembre 2021 au Journal officiel. Bien que suspendue
pendant la durée de la présente procédure, l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021
est désormais applicable au vu de l’issue de la requête.

8. La procédure est gratuite (art. 231 al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux
requérants qui succombent.

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE