La Cour constitutionnelle a jugé que l'entrée en vigueur immédiate d'un acte législatif
privait les justiciables de leur droit de contrôle juridictionnel et vidait la compétence
de la Cour constitutionnelle de sa substance (RDAF 2005, p. 27 n° 65 et RJJ 1999,
p. 249 consid. 1.b). En l’occurrence, l’arrêté entrepris a été adopté le 31 août 2021 et
son entrée en vigueur a été prévue pour le 1er octobre 2021, soit plus de 15 jours
après la publication du 9 septembre 2021 au Journal officiel.