7. Au vu de ce qui précède, l’arrêté fixant les montants maximums reconnus pour le
financement des soins dans les EMS et UVP dès le 1er octobre 2021 est conforme au
droit fédéral. Partant, la requête doit être rejetée.

Dans le canton du Jura, aucun acte législatif, à l'exception des ordonnances urgentes,
ne peut entrer en vigueur avant que ne soit échu le délai pour saisir la Cour
constitutionnelle, soit 15 jours dès la publication de l’acte cantonal au Journal officiel.
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