La LiMA contient actuellement les moyens et appareils de la catégorie B. Elle doit être
complétée par une deuxième partie pour les moyens et appareils de la catégorie C.
Cette deuxième partie ne recensera pas encore les moyens et appareils au moment
de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi et des ordonnances. Cette
liste sera établie progressivement et comprendra les produits que la Commission
fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) aura examinés sur demande et
que le Département fédéral de l’intérieur aura déclarés à la charge de l’AOS. Une
période transitoire de 12 mois s’applique pour cette catégorie.