La rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
utilisés pour les soins aigus et de transition est régie par l’art. 52. L’art. 52 al. 1 let. a
ch. 3 LAMal prévoit qu’après avoir consulté les commissions compétentes et
conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6 LAMal, le département
édicte des dispositions sur l’obligation de prise en charge et l’étendue de la
rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques utilisés
conformément aux art. 25 al. 2 let. b et 25a al. 1 et 2 LAMal.
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