2 de la loi sur le financement des soins, lequel prévoit que les prestations
de soins sont financées par :
- les prestations de l’assurance-maladie et d’autres assurances sociales (let. a) ;
- une participation de l’usager correspondant à la part non couverte par l’assurancemaladie et les autres assurances sociales, mais au maximum à 20 % de la
contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, sous réserve de l’art. 3 al. 2
(let. b) ;