Au cas particulier, l’arrêté cantonal fixant les montants maximums reconnus pour le
financement des soins dans les EMS et UVP dès le 1er octobre 2021 comprend
manifestement des règles de droit. L’acte attaqué n’est ni concret ni individuel. Il est
abstrait, dans la mesure où il ne vaut pas que pour un seul cas, et il est général,
puisqu’il concerne non seulement les EMS et UVP et les assureurs-maladie mais
également les résidents de telles institutions, soit un nombre indéterminé de
personnes à qui l’acte en question pourrait être opposé dans des cas d’application.