ce n’est pas
toujours le cas des arrêtés (CST 1/2020 op. cit., consid. 3, arrêté du Parlement
approuvant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal ; RJJ 2009, p. 25 ; arrêté du
Parlement modifiant le plan hospitalier ; RJJ 1991, p. 29 : arrêté du Parlement
octroyant une subvention). Peu importe en définitive l’auteur de l’acte législatif ; il suffit
que celui-ci présente les caractéristiques d’un acte de puissance publique ou d’un
acte assimilable (BROGLIN / WINKLER DOCOURT / MORITZ, Procédure administrative et
juridiction constitutionnelle – Principes généraux et procédure jurassienne, 2ème éd.,
2021, n° 735).