La Cour constitutionnelle est compétente pour
examiner n’importe quel acte étatique, dès lors qu’il contient une prescription
législative, soit une règle de droit au sens matériel du terme. Tel est le cas des règles
générales et abstraites ainsi que des règles portant sur l’organisation, la compétence
et les tâches des autorités ou qui fixent des procédures (CST 1/2020 du 17 juin 2021
consid 3.1 et les références citées, consultable sur https://jurisprudence.jura.ch). Ce
qui importe, c’est que l’acte attaqué revête le caractère d’acte législatif ; ce n’est pas
toujours le cas des arrêtés (CST 1/2020 op.