D. Dans sa prise de position du 23 novembre 2021, le Gouvernement conclut au rejet
de la requête, à la constatation de la conformité de l’arrêté au droit supérieur et à la
mise des frais de la présente procédure à la charge des requérants.

Il fait mention, en substance, des trois catégories de moyens et appareils désormais
prévues par la LiMA et compare leur mode de financement sous l’ancien et le
nouveau droit.