RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 2 / 2021

Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Philippe Guélat, Jean Crevoisier, Pascal Chappuis et Nathalie Brahier
Greffière : Carine Guenat

ARRET DU 11 JANVIER 2022

dans la procédure en contrôle de validité de l’Arrêté du Gouvernement de la République et
Canton du Jura du 31 août 2021 fixant les montants maximums reconnus pour le
financement des soins dans les EMS et UVP dès le 1er octobre 2021