{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-01-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2021-2_2022-01-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2021_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738959907d6d89ac592464c8662227043c0db8822aeaca679c9b1d94a46ba88c8d5ffc0dfb1552d72da9824d64f934e0e2&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738959907d6d89ac592464c8662227043c0db8822aeaca679c9b1d94a46ba88c8d5ffc0dfb1552d72da9824d64f934e0e2&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2021_2", "Checksum": "602d608cb77485d4b94acb6575b53dff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2021 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 11.01.2022 CON 2021 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de validité d'un arrêté du Gouvernement | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:42", "Checksum": "0967b5477bcd63e0c72a93f5ce091b75", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 11.01.2022 CON 2021 2\nRegeste:\nRequête en contrôle de validité d'un arrêté du Gouvernement | requête en contrôle de validité\n\n Avec cette modification, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, l’AOS prend en charge\nle matériel de soins figurant dans la LiMA, indépendamment du fait qu’il soit utilisé\ndirectement par l’assuré, par un intervenant non professionnel ou par le personnel\ninfirmier. Afin que le matériel utilisé dans le cadre de la fourniture des soins visés à\nl’art. 25a LAMal puisse être rémunéré séparément par l’AOS, l’OPAS (RS\n832.112.31) et la LiMA ont été adaptées. Lors de la séance du 4 juin 2021, le Conseil\nfédéral a adopté la modification de l’OAMal et fixé son entrée en vigueur également\nau 1er octobre 2021. La modification de l’OPAS décidée par le Département fédéral\nde l’intérieur est entrée en vigueur à la même date.\n\n3.4 Le 31 août 2021, le Gouvernement jurassien a adopté un nouvel arrêté fixant les\nmontants maximums reconnus pour le financement des soins dans les EMS et UVP\ndès le 1er octobre 2021 (annexe 4 requis). Au vu des nouvelles dispositions de la\nLAMal, le montant forfaitaire de la LiMA a été retiré de la part cantonale du\nfinancement résiduel des soins. Toutefois, si les cantons ne sont plus tributaires, à\nhauteur d’une part résiduelle, de la rémunération du matériel LiMA depuis le 1er\noctobre 2021, cela n’empêche pas ceux qui le souhaitent (notamment Genève et\nValais comme l’indiquent les requérants) de continuer à se substituer aux assureursmaladie pour cette partie du financement, cas échéant de repousser l’entrée en force\ndes nouvelles dispositions de la LAMal. Tel n’est pas le cas du Canton du Jura qui a\nchoisi de mettre en œuvre la modification de la LAMal du 18 décembre 2020.\n\n4. La modification des art. 25a et 52 LAMal entraîne la rémunération, par l’AOS, des\nmoyens et appareils au sens de la LiMA utilisés notamment par des infirmiers, des\norganisations de soins et d’aide à domicile ou des EMS dans le cadre de soins\nprescrits par un médecin. Le matériel concerné est réparti en trois catégories\n(cf. Message sur la révision de la LAMal, rémunération du matériel de soins,\nFF 2020 p. 4699):\n\nCatégorie A : produits consommables simples en lien direct avec les soins (par ex.\ngants, gaze, produits désinfectants, masque et vêtement de protection), ainsi que\nmatériel et appareils à usage multiple pour différents patients (par ex. tensiomètres,\nstéthoscopes, thermomètres médicaux, oreillers ergonomiques spéciaux et\ninstruments réutilisables tels que ciseaux et pincettes). Ce matériel ne sera pas\nrémunéré séparément, mais conformément au nouveau régime de financement des\nsoins.\n\nCatégorie B : moyens et appareils figurant jusqu’à présent dans la LiMA (par ex.\nmatériel d’incontinence, matériel pour pansement, inhalateurs, matériel de\nstomathérapie, traitement compressif et accessoires pour trachéostomes). Ils peuvent\nêtre utilisés non seulement par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non\nprofessionnel impliqué dans l’examen ou le traitement, mais aussi par le personnel\ninfirmier.\n\nCatégorie C : moyens et appareils qui peuvent être utilisés uniquement par le\npersonnel infirmier (par ex. système de traitement par pression négative et ventilation\n7\n\nà domicile ; cf Rémunération du matériel de soins et disposition transitoire relative à\nl’évaluation des soins requis, modifications au 1er octobre 2021, Berne juin 2021.\n\nLa LiMA contient actuellement les moyens et appareils de la catégorie B. Elle doit être\ncomplétée par une deuxième partie pour les moyens et appareils de la catégorie C.\nCette deuxième partie ne recensera pas encore les moyens et appareils au moment\nde l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi et des ordonnances. Cette\nliste sera établie progressivement et comprendra les produits que la Commission\nfédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) aura examinés sur demande et\nque le Département fédéral de l’intérieur aura déclarés à la charge de l’AOS. Une\npériode transitoire de 12 mois s’applique pour cette catégorie. Durant cette période,\nles moyens et appareils en question seront rémunérés sur la base du droit actuel, à\nsavoir par les trois agents payeurs que sont l’AOS, les assurés et les cantons. Il n’est\nen revanche pas prévu d’établir une liste du matériel de la catégorie A. Ce qui n’entre\npas dans les catégories B ou C fera partie de la catégorie A (OFSP, Modifications au\n1er octobre 2021 de l’OAMal et de l’OPAS [Rémunération du matériel de soins et\ndisposition transitoire relative à l’évaluation des soins requis ; Berne, Juin 2021], p. 3\ns. et OFSP, commentaires relatifs aux modifications du 8 juin 2021 de l’annexe 2 [liste\ndes moyens et appareils, LiMA] de l’OPAS, p. 5).\n\n5. Les requérants ne sauraient être suivis lorsqu’ils prétendent que l’acte attaqué\ncontrevient à la disposition transitoire de la LAMal relative à la modification du 18\ndécembre 2020, dans la mesure où il ne fait aucune distinction pour ce qui est des\nmoyens et appareils qui seront classés en catégorie C, ni ne prévoit, à titre transitoire,\nl’application du droit actuel pour ceux-ci, comme le fait la disposition transitoire de la\nLAMal.\n\n"}