constate

que la novelle du 1er juin 2021 afférente à l’ordonnance sur la navigation (RSJU 747.201) est
contraire à la loi ;

partant,

annule

la totalité de la novelle du 1er juin 2021 ;

dit

que la procédure est sans frais et qu’il n’est pas alloué de dépens ;

ordonne

la publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;
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informe