144 Cpa n’étant pas
applicable (art. 182 al. 4 Cpa). En outre, il ne se justifie pas que la Cour mette sur
pied l’expertise demandée par les requérants, dans la mesure où il n’appartient pas
à la Cour d’effectuer la pesée des intérêts avant que le Gouvernement n’y ait procédé,
afin de respecter les choix possibles auxquels pourrait procéder le Gouvernement le
cas échéant. Dans ces conditions, la novelle doit être annulée dans sa totalité.

7. La procédure est gratuite. Il n’est pas alloué de dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR CONSTITUTIONNELLE