2 de
l’ordonnance sur les zones alluviales, respectivement 18 al. 1ter LPN. Dans la mesure
où dite pesée des intérêts doit être effectuée sur la totalité du secteur concerné, il
convient de constater que la totalité de la novelle litigieuse est contraire au droit
fédéral, partant nulle et non avenue (art. 188 Cpa). Saisie d’une requête en contrôle
de la constitutionnalité des lois, la Cour de céans ne peut en effet pas renvoyer le
dossier au Gouvernement pour qu’il complète son dossier, l’art. 144 Cpa n’étant pas
applicable (art.