1 Cpa).
Il ne s’agit ici en effet pas d’examiner s’il est opportun d’autoriser la navigation sur un
parcours donné, respectivement si le Gouvernement est habilité à restreindre la
navigation ou à l’autoriser à certaines conditions, mais bien plutôt de savoir si les
dispositions légales adoptées en matière de navigation respectent le droit supérieur.