En résumé, l'opportunité que la Cour constitutionnelle se refuse à revoir peut résider
dans les solutions politiques choisies par le législateur dans un domaine déterminé et
dans des choix qui relèvent de la politique législative. Ces choix échappent à la
connaissance de la Cour qui se doit de respecter la marge de manœuvre du
législateur lorsqu'ils ne sont pas contraires au droit supérieur (RJJ 2017 p. 52 consid.
2.2).