Quand bien même les modalités de mise en œuvre du contrôle des normes
permettent à un groupe parlementaire ou à dix députés ainsi qu'au Gouvernement et
à trois communes de saisir la Cour constitutionnelle pour des motifs politiques ou
idéologiques qui relèvent souvent de l'opportunité, cela ne signifie pas pour autant
que l'arrêt de la Cour sera fondé sur de tels motifs ; dans l'examen auquel elle
procède, seuls des motifs juridiques entrent en considération (CST 1/2016 précité
consid. 2.1 ; CST 1/2015 du 19 mars 2015 consid. 2.2.2).