par exemple, la violation
des dispositions réglementaires sur le déroulement des débats du Parlement qui
n'exercent pas une influence décisive sur l'adoption d'une disposition légale ne peut
conduire à son invalidation. En revanche, on se trouve en présence d'un vice formel
important lorsque, par exemple, une disposition légale a été adoptée par le Parlement
alors que le quorum n'était pas atteint ou lorsque la décision n'a pas été prise à la
majorité absolue des votants, quand bien même ces exigences ne résultent pas de
la Constitution cantonale et, bien évidemment, lorsque la norme légale ou le décret