Le contrôle des normes peut aussi être formel ; en ce cas, le juge constitutionnel
vérifie que les règles de procédure qui président à la création des normes ont été
respectées : les normes doivent avoir été adoptées dans les formes prescrites et par
l'organe compétent pour adopter un acte normatif du niveau formel requis.
Cependant, n'importe quelle irrégularité ne peut conduire à l'annulation d'une norme.
Pour aboutir à ce résultat, le vice formel doit être important ;