2. La Cour constitutionnelle contrôle si les dispositions attaquées sont conformes au
droit qui leur est supérieur (art. 185 al. 1 et 196 al. 1 Cpa). Elle est cependant limitée
dans son examen aux griefs invoqués dans la requête, sauf cas où l'acte attaqué est
manifestement contraire au droit supérieur (art. 185 al. 2 et 196 al. 2 Cpa).