1.2 Selon l’art. 178 let. c Cpa, dix députés ont qualité pour former une requête. La Cour
de céans a admis que l’art. 178 let. d Cpa, selon lequel trois communes ont qualité
pour former une requête, instaure une consorité procédurale, de sorte que les
communes qui veulent saisir la Cour constitutionnelle sur cette base doivent agir
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