1.
1.1 La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la
constitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral, de même que la validité
des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements, conventions de droit public, ainsi
que de toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et 2
let. a CJU ; art. 177 et 190 Cpa).