Il fait valoir que lorsque dix députés déposent une requête en conformité auprès de
la Cour constitutionnelle, la qualité pour agir ne leur est reconnue que s’ils procèdent
en commun. Or la requête a été signée par un seul requérant, précisant qu’il agit en
son propre nom, ainsi qu’au nom et pour le compte de dix consorts. Il ne remplit pas
les conditions prévues par l’art. 17 al. 1 Cpa lui permettant d’agir comme mandataire
dans une affaire soumise à la Cour constitutionnelle.