Article 5a (nouveau)
Art. 5a La navigation de planches destinées au « stand-up paddle » n’est autorisée
que sur le Doubs et uniquement dans le secteur et les limites indiqués à l’article 5,
alinéa 2.

II.
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2021.

La modification a été publiée dans le Journal officiel de la République et Canton du
Jura no 21 du 10 juin 2021.

B. Le 25 juin 2021, 11 députés (ci-après les requérants) ont déposé une requête en
contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance précitée devant la Cour
constitutionnelle contre la novelle précitée, retenant les conclusions suivantes :