A. Le 1er juin 2021, le Gouvernement de la République et Canton du Jura a adopté une
modification de l’ordonnance sur la navigation (RSJU 741.201) dont la teneur est la
suivante :
I.
L’ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation est modifiée comme il suit :

Article 2, alinéa 2 (nouvelle teneur)
2

2 Les articles 4, alinéa 2, et 5a sont réservés.